Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I, de la loi du 30 septembe 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu les conventions d'établissement et d'exploitation de réseaux câblés ;

Vu les délibérations des conseils municipaux confiant l'exploitation des réseaux câblés à la société France Télécom Câble en lieu et place de ses filiales ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis