JORF n°13 du 16 janvier 2003

Article 1

Article 1

La somme que la société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, versera au Trésor pour ne pas avoir respecté en 2000 les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est ramenée à 30 000 EUR.


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Version 1

La somme que la société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, versera au Trésor pour ne pas avoir respecté en 2000 les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles est ramenée à 30 000 EUR.