La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels).
Décision n°2002-835 du 17 décembre 2002
Article 8
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Article 8
La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels).
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