Décision n°2002-834 du 17 décembre 2002

Article 5

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Article 5

A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.

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A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.

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