JORF n°6 du 8 janvier 2003

Article 1

Article 1

La SARL Espace FM est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La SARL Espace FM est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.