Décision n°2002-787 du 19 novembre 2002

Article 7

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Article 7

La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la fin de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.

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La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la fin de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.

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