Décision n°2002-787 du 19 novembre 2002

Article 3

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Article 3

L'autorisation prévue à l'article 1er est applicable jusqu'au 30 juin 2013.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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L'autorisation prévue à l'article 1er est applicable jusqu'au 30 juin 2013.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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