L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résulat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n°2002-76 du 12 février 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résulat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance