Décision n°2002-74 du 12 février 2002

Article 1

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Article 1

La SA Canal 9 est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

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