JORF n°283 du 5 décembre 2002

Article 1

Article 1

L'association Laverne et Gody est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

L'association Laverne et Gody est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.