L'association Laverne et Gody est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n°2002-727 du 6 novembre 2002
Article 1
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L'association Laverne et Gody est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.