Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;

Vu la décision n° 2002-217 du 26 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 28 ;

Vu la décision n° 2002-617 du 17 septembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 28 ;

Vu le dossier de candidature de la SA COFIROUTE, Compagnie financière et industrielle des autoroutes, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci :

Après en avoir délibéré,

Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis