L'article 5 de la décision du 23 avril 2002 susvisée est remplacé par les stipulations suivantes :

« Art. 5. - Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 décembre 2002 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.

« Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. »