JORF n°258 du 5 novembre 2002

Article 4

Article 4

L'attribution des fréquences dans la bande 14,00-14,25 GHz est donnée en qualité d'utilisateur secondaire. Toutefois et afin de protéger les autres services opérant dans la bande de fréquences 14,00-14,25 GHz, l'utilisateur devra mettre en oeuvre les dispositions de la recommandation DNR ITU-R M.[AMSS].


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Version 1

L'attribution des fréquences dans la bande 14,00-14,25 GHz est donnée en qualité d'utilisateur secondaire. Toutefois et afin de protéger les autres services opérant dans la bande de fréquences 14,00-14,25 GHz, l'utilisateur devra mettre en oeuvre les dispositions de la recommandation DNR ITU-R M.[AMSS].