Décision n°2002-637 du 10 septembre 2002

Article 1

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Article 1

La société TPS Cinéma, éditrice des services de télévision Cinéstar 1 et Cinéstar 2, versera au Trésor la somme de 20 000 EUR.

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La société TPS Cinéma, éditrice des services de télévision Cinéstar 1 et Cinéstar 2, versera au Trésor la somme de 20 000 EUR.

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