Décision n°2002-636 du 10 septembre 2002

Article 1

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Article 1

La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 100 000 EUR.

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La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 100 000 EUR.

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