La société Canal J ne diffusera aucune oeuvre cinématotraphique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur son antenne durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
Décision n°2002-634 du 10 septembre 2002
Article 1
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La société Canal J ne diffusera aucune oeuvre cinématotraphique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur son antenne durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
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