Décision n°2002-633 du 10 septembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance