La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 10 000 euros.
Décision n°2002-629 du 10 septembre 2002
Article 1
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La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 10 000 euros.
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