JORF n°245 du 19 octobre 2002

Article 1

Article 1

La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 10 000 euros.


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Version 1

La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 10 000 euros.