Article 1
La SA SODERA est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
1 version
La SA SODERA est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
1 version
La SA SODERA est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.