Article 1
L'annexe à la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°244 du 18 octobre 2002
Article 1
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Version 1
L'annexe à la décision n° 99-530 du 15 décembre 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :