Article 1
La grille des tarifs figurant à l'article 2 de la décision n° 98-1046 susvisée est rédigée comme suit :
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JORF n°245 du 19 octobre 2002
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Version 1
La grille des tarifs figurant à l'article 2 de la décision n° 98-1046 susvisée est rédigée comme suit :