Décision n°2002-607

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La grille des tarifs figurant à l'article 2 de la décision n° 98-1046 susvisée est rédigée comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance