Décision n°2002-604 du 17 septembre 2002

Article 9

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Article 9

La Régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34 (I) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).

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La Régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34 (I) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).

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