Décision n°2002-564 du 23 juillet 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est ajoutée à la décision n° 97-424 du 14 janvier 1997 susvisée l'annexe suivante :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance