Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Décision n°2002-558 du 23 juillet 2002
Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Source : Légifrance