Article 2
Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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JORF n°223 du 24 septembre 2002
Article 2
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Version 1
Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse