Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse