Décision n°2002-558 du 23 juillet 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est ajoutée à la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance