Est ajoutée à la décision n° 2000-453 du 18 janvier 2000 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2002-555 du 23 juillet 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Est ajoutée à la décision n° 2000-453 du 18 janvier 2000 susvisée l'annexe suivante :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance