JORF n°223 du 24 septembre 2002

Article 2

Article 2

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.


Historique des versions

Version 1

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.