A l'issue des appels à candidatures pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Broadnet France SAS a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 modifié à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans quinze régions. Par la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans la bande 26 GHz dans chacune des quinze régions de son autorisation.
La présente décision fait suite à la procédure ouverte par l'Autorité de régulation des télécommunications sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications relative au respect des prescriptions définies dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Au terme de cette procédure, l'Autorité a prononcé, par décision n° 2002-507 en date du 27 juin 2002, un retrait partiel de l'autorisation délivrée à la société Broadnet France SAS. Ce retrait porte sur quatorze des quinze régions où l'opérateur bénéficiait d'une autorisation de déployer un réseau de boucle locale radio. Ainsi, les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ont été retirées de la zone de couverture géographique de l'autorisation délivrée à Broadnet France SAS par arrêté du 4 août 2000 modifié. La société Broadnet France SAS conserve son autorisation pour la région Ile-de-France.
En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-827 du 28 juillet 2000 modifiée attribuant des fréquences de boucle locale radio dans la bande 26 GHz à Broadnet France SAS afin de restreindre cette attribution à la seule région désormais couverte par son autorisation, c'est-à-dire la région Ile-de-France,
Décide :