Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 15 de la présente décision, sont déclarés conformes à la Constitution les articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 de la même loi.

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Sous la réserve énoncée au considérant 15 de la présente décision, sont déclarés conformes à la Constitution les articles 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49 de la même loi.

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