Décision n°2002-461 DC du 29 août 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est déclaré contraire à la Constitution l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est déclaré contraire à la Constitution l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.

Historique des versions

Source : Légifrance