Décision n°2002-460 DC du 22 août 2002

Article 1

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Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et, par voie de conséquence, le mot : « également » figurant à son troisième alinéa.

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Sont déclarés contraires à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et, par voie de conséquence, le mot : « également » figurant à son troisième alinéa.

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