Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2002, page 3878, 10e paragraphe, 2e ligne :
Au lieu de : « Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au conseil au plus tard le 9 mars 2002 », lire : « Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au conseil au plus tard le 19 mars 2002 ».
(Le texte sans changement.)