Est déclaré conforme à la Constitution l'article 3 de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Décision n°2002-459 DC du 22 août 2002
Article 1
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Est déclaré conforme à la Constitution l'article 3 de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.