Décision n°2002-420 du 23 juillet 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La SARL Polycom, éditrice du service radiophonique Radio Tempo, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 2 000 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La SARL Polycom, éditrice du service radiophonique Radio Tempo, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 2 000 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance