Article 2
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.