Décision n°2002-399 du 25 juin 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est ajoutée à la décision n° 97-516 du 25 février 1997 susvisée l'annexe suivante :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance