Est ajoutée à la décision n° 98-607 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2002-396 du 25 juin 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Est ajoutée à la décision n° 98-607 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance