Il n'y a pas lieu de déclarer M. Gérard Leynaud inéligible.
Décision n°2002-3143 du 20 mars 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Gérard Leynaud inéligible.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance