Article 7
France Télécom devra appliquer la présente décision et mettre en conformité la convention signée avec LDCOM dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
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JORF n°133 du 9 juin 2002
Article 7
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Version 1
France Télécom devra appliquer la présente décision et mettre en conformité la convention signée avec LDCOM dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.