Décision n°2002-278 du 28 mars 2002

Article 6

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Article 6

Ce contrat de garantie de temps de rétablissement devra prévoir des pénalités incitatives à une réparation rapide des incidents susceptibles d'intervenir, le caractère incitatif du montant devant être évalué par comparaison aux autres offres de garantie de temps de rétablissement 24 heures sur 24 proposées par France Télécom.

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Ce contrat de garantie de temps de rétablissement devra prévoir des pénalités incitatives à une réparation rapide des incidents susceptibles d'intervenir, le caractère incitatif du montant devant être évalué par comparaison aux autres offres de garantie de temps de rétablissement 24 heures sur 24 proposées par France Télécom.

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