JORF n°122 du 28 mai 2002

Article 1

Article 1

L'article 1er de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Mayotte FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 susvisée est modifié comme suit :

« L'association Mayotte FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM. »