JORF n°23 du 28 janvier 2003

Article 2

Article 2

Les conclusions présentées par Mme Martine Billard tendant à ce que M. Jean-François Legaret soit déclaré inéligible sont rejetées.


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Version 1

Les conclusions présentées par Mme Martine Billard tendant à ce que M. Jean-François Legaret soit déclaré inéligible sont rejetées.