Les conclusions présentées par Mme Martine Billard tendant à ce que M. Jean-François Legaret soit déclaré inéligible sont rejetées.
Décision n°2002-2690 du 20 janvier 2003
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les conclusions présentées par Mme Martine Billard tendant à ce que M. Jean-François Legaret soit déclaré inéligible sont rejetées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance