A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par le candidat signe un bon à diffuser. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
Décision n°2002-228 du 23 avril 2002
Article 36
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Article 36
A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par le candidat signe un bon à diffuser. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
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