Décision n°2002-228 du 23 avril 2002
Article 34
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Article 34
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 22, 25, 26 et 27 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'émission.
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