JORF n°97 du 25 avril 2002

Article 34

Article 34

En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 22, 25, 26 et 27 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'émission.


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Version 1

En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 22, 25, 26 et 27 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'émission.