Décision n°2002-183 du 26 mars 2002

Article 6

La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.

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La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.