JORF n°90 du 17 avril 2002

Article 6

Article 6

La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.


Historique des versions

Version 1

La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.