Article 1
L'annexe IV à la décision n° 2000-989 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°85 du 11 avril 2002
Article 1
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Version 1
L'annexe IV à la décision n° 2000-989 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :