L'annexe IV à la décision n° 2000-989 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2002-177 du 12 mars 2002
Article 1
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L'annexe IV à la décision n° 2000-989 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :