JORF n°80 du 5 avril 2002

Article 1

Article 1

La SARL Est Communication est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

La SARL Est Communication est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.