JORF n°74 du 28 mars 2002

Article 7

Article 7

France Télécom devra appliquer aux contrats Transfix de MFS, pendant les périodes transitoires définies à l'article 5 ci-dessus, les conditions de qualité de service et de pénalités identiques à celles de la nouvelle prestation d'interconnexion.


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Version 1

France Télécom devra appliquer aux contrats Transfix de MFS, pendant les périodes transitoires définies à l'article 5 ci-dessus, les conditions de qualité de service et de pénalités identiques à celles de la nouvelle prestation d'interconnexion.