JORF n°25 du 30 janvier 2003

Article 4

Article 4

La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 8 susvisé.


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La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 8 susvisé.