Décision n°2002-110 du 12 mars 2002

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 31, 34, 36 et 37 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 31, 34, 36 et 37 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'émission.

Historique des versions

Source : Légifrance