Décision n°2002-110 du 12 mars 2002
Article 43
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 43
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 31, 34, 36 et 37 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'émission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance