JORF n°21 du 25 janvier 2003

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la ministre déléguée à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la ministre déléguée à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.